Conditions générales de vente

Date de mise en vigueur des CGV : 29/01/2025

 

 

 

Article 1 - Champ d’application

 

Le site internet https://www.meditherisson.fr/ commercialise uniquement des prestations de services.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

 

• cours de méditation collectifs adulte ou enfant ;
• cours de méditation individuels adulte ou enfant ;
• marche méditative ;
• ateliers méditation et/ou huiles essentielles sur devis personnalisé ;
• programme de méditation personnalisé de 4 ou 8 semaines ;
• programme de méditation en ligne de 4 ou 8 semaines.

 

tels qu’ils sont proposés par le Prestataire aux Clients sur le site : https://www.meditherisson.fr/

 

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces CGV avant toute passation de commande de prestations de service. Le choix et l'achat d’une prestation de service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.meditherisson.fr/

 

Ces CGV sont applicables à toute commande de prestation des services proposés par le Prestataire, sauf si des conditions particulières ont été fixées (devis, contrat…).

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Le Prestataire

• Les coordonnées du Prestataire :

 

Le prestataire est une personne physique (entreprise individuelle en micro-entreprise).

 

Nom et prénom

VERNE Constance

 

Adresse de domiciliation 

14A place de la Vendée 85000 La roche-sur-Yon

 

Numéro de téléphone

0668071685

 

Adresse e-mail

constancevernepro@gmail.com

 

Numéro de SIREN :

938632866

 

Numéro d’immatriculation :

93863286600019

 

 

Territoires concernés par la vente de prestations :

 

Il n’y a pas de territoire spécifique pour la vente des prestations de Services : elles peuvent, en accord entre le Prestataire et le Client, se faire à distance en visioconférence.

 

En revanche, pour les particuliers, des frais kilométriques peuvent s’appliquer lorsque la prestation de services s’effectue au-delà de 15 kilomètres autour de la Roche-sur-Yon (place de la Vendée, 85000). Dans ce cas, des frais kilométriques s’appliqueront et seront de l’ordre de x0,636 par kilomètre supplémentaire.

 

Pour les professionnels, les prestations de service s’effectuent sur devis personnalisé et des frais kilométriques pourront s’appliquer, selon les conditions particulières du contrat passé entre le Prestataire et le Client professionnel.

 

 

 

Article 2 - Prix

 

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.meditherisson.fr/ lors de l'enregistrement de la commande.

 

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment. Ces modifications de prix ne serviront que pour l’avenir, c’est-à-dire pour les commandes passées à partir de la date de modification des prix.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client, sur sa demande, lors de la fourniture des services.

 

 

Pour les particuliers, la commande de services ne nécessite pas l’établissement d’un devis, sauf prestations particulières (programme personnalisé sur 4 ou 8 semaines, demande d’ateliers pour anniversaire, EVJF…).

 

Pour les professionnels, toute prestation de service s’effectuera sur devis personnalisé uniquement. Les tarifs en vigueur figurant sur le site www.meditherisson.fr/ ne s’appliquent pas aux Clients professionnels.

 

 

 

Article 3 - Commandes

 

Le Client échange avec le Prestataire (par téléphone, mail, message privé, SMS ou suite à un retour de formulaire de contact) afin d’échanger sur les Services.

Suite à cet échange et après validation de la prestation de Services choisie, le Client peut passer commande d'un Service auprès du Prestataire par le même biais (téléphone, mail, message privé, SMS).

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client professionnel ou particulier avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Sauf accord écrit avec le Prestataire, le paiement intervient dès la passation de la commande et est débité immédiatement. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

 

 

Article 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, hors accord express du Prestataire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

 

Pour un Service en présentiel, en accord avec le Prestataire, le Client devra régler par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) avant la prestation ou en espèce lors de la prestation de Services.

 

Pour un Service en distanciel, le règlement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) sera demandé automatiquement en amont, pour valider le rendez-vous.

 

Dans tous les cas, sans règlement du Service dans les conditions indiquées ci-dessus, la prestation de services ne pourra être exécutée.

 

Ces modalités sont valables pour les particuliers, hors accord avec le Prestataire par écrit.

 

 

Pour les professionnels, le règlement des prestations de Service s’effectuera par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) après la prestation de Service dans un délai de 10 jours calendaires ou selon l’accord entre le Prestataire et le Client professionnel lors de l’établissement du contrat.

 

 

Retard de paiement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

 

 

Article 5 - Fourniture des Prestations

 

Les Prestations de Service proposées par le Prestataire sont : 

- cours de méditation collectifs (ou marches méditatives, selon le même processus) pour enfant et adulte, dont les lieux, jours et horaires sont choisis par le Prestataire (communiqués une semaine avant et inscription au choix par le Client en commentaire de la publication Facebook ou par téléphone) ;

- cours de méditation individuels, pour adulte ou enfant, réalisés en physique ou, sur demande, en visioconférence, avec prise de rendez-vous en accord entre les parties ;

- programme de méditation en ligne de 4 ou 8 semaines suite au paiement de la prestation et à la remise des identifiant et mot de passe pour accéder à l'espace ;

- programme personnalisé de méditation sur 4 ou 8 semaines sur devis personnalisé avec un premier rendez-vous physique ou en visioconférence ;

- ateliers méditation et/ou huiles essentielles sur devis personnalisé et selon accord sur la date et heure entre les parties.

 

Ainsi, les Prestations de Service proposées par le Prestataire relèvent d’une obligation de moyens.

 

Le domaine des Prestations ne reposant sur aucun cadre légal, le Prestataire s'engage à respecter une éthique personnelle forte basée sur la bienveillance, le respect, le consentement et le secret professionnel.

 

En aucun cas les Prestations de Service proposées n'auront pour vocation à se substituer à un avis médical.

 

 

• Quels sont les délais applicables au Prestataire pour la fourniture des prestations ?

 

Le Prestataire s’engage à respecter un délai raisonnable pour fournir les Prestations de Service commandées et selon l’accord avec le Client. Pour les Clients professionnels, le délai sera fixé aux conditions particulières en accord entre les parties.

 

Si le délai n'est pas respecté pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client (arrêt temporaire d'activité du fait du Prestataire), le Service sera reconduit.

 

Dans ce cas, la vente de Service conclue pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation, si le délai de fourniture du Service de 6 mois à compter de la commande du Service est dépassé du fait du Prestataire (arrêt temporaire d'activité).

Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Si la prestation est partiellement effectuée, le remboursement se fera au prorata (par exemple, 2 séances de méditation sur 5 sont effectuées, seulement 3 séances seront remboursées, selon les tarifs appliqués lors de l'achat de la prestation).

 

 

• Quelles sont les modalités de réclamation ?

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Le Client disposera d'un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail : constancevernepro@gmail.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

 

• Quels sont les délais applicables au Client pour l’utilisation ou l’annulation des Prestations de Service commandées ?

 

Les forfaits cours de méditation sont entendus par cours et non par heure, jour ou mois (au début de chaque cours où le Client participe, un cours sera décompté du forfait choisi).

 

Les forfaits de cours doivent être utilisés dans les 6 mois suivant la date de leur achat.

 

Pour les programmes en ligne ou personnalisés, la durée sera de 4 ou 8 semaines selon le choix du Client, à partir de la date d'achat de la Prestation, en accord avec Médit'hérisson.

 

Pour les prestations type ateliers, les conditions particulières émises en accord entre le Prestataire et le Client s'appliquent.

 

Si le délai n’est pas respecté du fait du Client, celui-ci ne pourra pas prétendre à un remboursement des prestations de services, sauf accord express avec Médit’hérisson.

 

Le client ne pourra pas changer le lieu de fourniture des services (avant qu'ils soient réalisés), sauf accord avec le Prestataire et au frais exclusif du Client.

 

 

Article 6 - droit de rétractation de la commande et annulation de la Prestation

 

 

Le client bénéficie du droit de rétractation de la commande selon l'article L. 221-18 du code de la consommation, sauf renonciation expresse et non équivoque.

 

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire de la notification de la rétractation du Client.

 

• Modèle type de lettre pour effectuer son droit de rétractation :

 

Nom et prénom de l’expéditeur
Adresse
Code postal
Ville

Date de commande/signature
Numéro de commande/contrat
Numéro de facture

Nom et prénom du destinataire
Adresse
Code postal
Ville

Date, lieu

 

Objet : Annulation de commande/de souscription/d’achat

 

Madame, Monsieur,

 

En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler ma commande … /la souscription de mon contrat … signé avec votre entreprise (nom, adresse, mail, numéro SIREN ou SIRET).

 

Je vous saurais gré de me rembourser la somme de … €, correspondant au prix de la prestation X, dans les 14 jours suivant la réception de cette lettre.

 

Comptant sur vous pour votre coopération,

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

 

 

• Concernant l’annulation de Prestations, toute Prestation non annulée 24 heures avant par le Client particulier devra être réglée ou sera décomptée (en cas de forfait), sauf accord express du Prestataire.

 

Pour les Clients professionnels, sauf accord entre le Prestataire et le Client professionnel fixé dans les conditions particulières, la politique d’annulation est la suivante : toute annulation de prestation doit se faire 7 jours calendaires avant la Prestation, sans quoi le prix figurant sur le contrat devra être réglé selon les conditions précédemment citées (ARTICLE 4) par virement bancaire.

 

 

Article 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24h jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la.

 

 

• Responsabilité civile professionnelle : MACIF contrat Multigarantie Activité Professionnelle n° 19155262, siège social 1 RUE JACQUES VANDIER 79000 NIORT

 

 

Article 8 - Traitement des données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services par le Prestataire.

 

Voir « politique de confidentialité ».

 

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.meditherisson.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

 

Article 10 - Droit applicable et langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 11 - Litiges - médiation de la consommation

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.